PROMO JUSQU'AU 30 AVRIL - CODE: NEWCO15
Les présentes Conditions Générales de vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes concluent par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients » ou « le Client ») désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.petitecorto.com.
Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants:
Vêtements et accessoires pour bébé et enfant
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.petitecorto.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un Produit sont la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.petitecorto.com et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.petitecorto.com.
Sauf preuve du contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes:
Petite Corto SASU
Capital social de 1500€
Immatriculé RCS de Pau, 902218965 RSC PAU
5 rue Henri Faisans
64000 Pau – FRANCE
Mail: gaelle@petitecorto.com
Téléphone: 0615403631
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.petitecorto.com lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.petitecorto.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
Il appartient au Client sur le site www.petitecorto.com les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes:
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels.
A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un email à:
gaelle@petitecorto.com
Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.petitecorto.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
Tout évènement du à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Le prix payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes: paiement par carte bancaire.
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grace au protocole défini par le prestataire de paiement agrée intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.petitecorto.com.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes:
Europe / USA
Les livraisons interviennent dans un délai de 1 jour ouvré à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Produits commandés n’ont pas été livré dans un délai de 7 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait que le Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client reconnait donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
Le Vendeur propose également le retrait gratuit à l’adresse suivante:
5 rue Henri Faisans
64000 Pau – FRANCE
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 15 jours à compter de la date de livraison pour formuler des réclamations par mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférent (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ces frais, les Produits livrés dont les défauts de conformités ou les vices apparents ou cachés auront été dument prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivant du Code de la consommation et celles-ci prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera qu’au moment ou le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres couts que ceux prévus aux articles L221 -23 à L221-25. Le Délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour:
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les frais de retour restant à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient:
Dispositions relatives aux garanties légales
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 1 mois jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants:
non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
Le contenu du site www.petitecorto.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL): https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ANNEXE I Formulaire de rétractation
Date ______________________
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.petitecorto.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de SASU, PETITE CORTO
5 RUE HENRI FAISANS 64000 PAU – FRANCE
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous:
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
These General Terms and Conditions of Sale (the « GTC ») apply, without restriction or reservation, to all sales concluded by the Seller with non-professional buyers (« the Customers or the Customer »), wishing to purchase the products offered for sale (« the Products ») by the Seller on the www.petitecorto.com website.
The Products offered for sale on the site are the following:
Baby and children’s clothing and accessories
The main characteristics of the Products and in particular the specifications, illustrations and indications of dimensions or capacity of the Products are presented on the www. petitecorto.com website, which the Customer must read before ordering.
The choice and purchase of a Product is the sole responsibility of the Customer.
Product offers are subject to availability of stock, as specified when the order is placed.
These GTC are accessible at any time on the www.petitecorto.com website and will prevail over any other document.
The Customer declares that he has read and accepted these GCS by ticking the box provided for this purpose prior to the implementation of the online ordering procedure on the www.petitecorto.com website.
In the absence of proof to the contrary, the data recorded in the Seller’s computer system shall constitute proof of all transactions concluded with the Customer.
The Seller’s contact details are as follows:
Petite Corto SASU
Capital social de 1500€
Immatriculé RCS de Pau, 902218965 RSC PAU
5 rue Henri Faisans
64000 Pau – FRANCE
Mail: gaelle@petitecorto.com
Phone: 0615403631
Intracommunity VAT number FR29879659282
The Products are supplied at the prices in force appearing on the website www. petitecorto.com at the time of the registration of the order by the Seller.
Prices are expressed in Euros, excluding VAT and all taxes.
The prices take into account possible reductions which would be granted by the Seller on the website www.petitecorto.com
These prices are firm and non-revisable during their period of validity but the Seller reserves the right, outside the period of validity, to modify the prices at any time.
Prices do not include processing, shipping, transport and delivery costs, which are invoiced in addition, under the conditions indicated on the site and calculated prior to placing the order.
The payment requested from the Customer corresponds to the total amount of the purchase, including these fees.
An invoice is drawn up by the Seller and given to the Customer upon delivery of the Products ordered.
It is up to the Customer to select on the website www.petitecorto.com the Products he wishes to order, according to the following terms and conditions:
In order to place an order, the Customer is invited to create an account (personal space).
To do so, he must register by filling out the form that will be offered to him at the time of his order and undertakes to provide true and accurate information about his marital status and contact details, including his email address.
The Customer is responsible for updating the information provided. It is specified to him that he can modify them by logging into his account.
To access his personal space and order history, the Customer must identify himself using his username and password which will be communicated to him after his registration and which are strictly personal. As such, the Customer shall refrain from any disclosure thereof. Otherwise, he will remain solely responsible for the use that will be made of it.
The Customer may also request to unsubscribe by going to the dedicated page on his personal space or by sending a email to:
gaelle@petitecorto.com.
This will be effective within a reasonable period of time.
In the event of non-compliance with the general conditions of sale and/or use, the site www.petitecorto.com will have the possibility of suspending or even closing a customer’s account after formal notice sent by electronic means and remained without effect.
Any account deletion, for whatever reason, will result in the outright deletion of all personal information of the Customer.
Any event due to a case of force majeure resulting in a malfunction of the site or server and subject to any interruption or modification in case of maintenance, does not engage the responsibility of the Seller.
The creation of the account implies the acceptance of these general terms of sale.
The price is paid by secure payment, according to the following methods: payment by credit card.
The price is payable cash by the Customer, in full on the day the order is placed.
The payment data are exchanged in encrypted mode thanks to the protocol defined by the approved payment service provider for banking transactions carried out on the www. petitecorto.com website.
Payments made by the Customer shall not be considered final until the Seller has effectively collected the sums due.
The Seller shall not be obliged to deliver the Products ordered by the Customer if the Customer does not pay the price in full under the conditions indicated above.
The Products ordered by the Customer will be delivered in metropolitan France or in the following zone(s):
Europe /USA
Deliveries are made within 1 working day to the address indicated by the Customer when ordering on the site.
Delivery is the transfer of physical possession or control of the Product to the Customer. Except in special cases or unavailability of one or more Products, the Products ordered will be delivered in a single delivery.
The Seller undertakes to make its best efforts to deliver the products ordered by the Customer within the time limits specified above.
If the Products ordered have not been delivered within 7 days after the indicative delivery date, for any reason other than force majeure or the Customer’s fault, the sale may be cancelled at the Customer’s written request under the conditions provided for in Articles L 216-2, L 216-3 and L241-4 of the French Consumer Code. The sums paid by the Customer will then be returned to him at the latest within fourteen days following the date of termination of the contract, to the exclusion of any compensation or deduction.
Deliveries are made by an independent carrier, to the address mentioned by the Customer when ordering and to which the carrier can easily access.
Where the Customer has itself arranged for a carrier of its own choosing, delivery shall be deemed to have been made as soon as the Products ordered by the Seller have been handed over to the carrier who has accepted them without reservation. The Customer therefore acknowledges that it is the carrier’s responsibility to make the delivery and has no warranty claim against the Seller in the event of non-delivery of the goods transported.
The Customer is obliged to check the condition of the products delivered. He has a period of 15 days from delivery to make claims by e-mail, accompanied by all the relevant evidence (photos in particular). After this period and failing to comply with these formalities, the Products shall be deemed to be in conformity and free of any apparent defect and no complaint may be validly accepted by the Seller.
The Seller shall reimburse or replace, as soon as possible and at its own expense, the Products delivered for which the Customer has duly proven the lack of conformity or apparent or hidden defects, under the conditions provided for in Articles L 217-4 et seq. of the French Consumer Code and those provided for in these GCS.
The transfer of the risks of loss and deterioration relating thereto shall only be effected when the Customer takes physical possession of the Products. The Products therefore travel at the Seller’s risk and peril, except when the Customer has itself chosen the carrier. In this respect, the risks are transferred at the time the goods are handed over to the carrier.
According to the terms of Article L221-18 of the Consumer Code « The consumer has a period of fourteen days to exercise his right to withdraw from a contract concluded at a distance, following telephone or off-premises canvassing, without having to justify his decision or bear any costs other than those provided for in Articles L. 221-23 to L. 221-25. The period referred to in the first paragraph shall run from the date:
The right of withdrawal may be exercised online, using the withdrawal form attached and also available on the site or any other statement, unambiguous, expressing the willingness to withdraw and in particular by mail addressed to the Seller at the postal address or email indicated in ARTICLE 1 of the GCS.
Returns must be made in their original condition and complete (packaging, accessories, instructions …) allowing them to remarket them in new condition, accompanied by the purchase invoice.
Damaged, soiled or incomplete Products are not taken back. The costs of return are at the expense of the Customer.
The exchange (subject to availability) or refund will be made within 14 days of receipt by the Seller of the Products returned by the Customer under the conditions provided for in this article.
The Products supplied by the Seller benefit from:
Provisions relating to statutory guarantees
In order to assert its rights, the Customer must inform the Seller, in writing (e-mail or letter), of the non-conformity of the Products or the existence of hidden defects as soon as they are discovered.
The Seller shall reimburse, replace or repair Products or parts under warranty that are found to be non-conforming or defective.
Shipping costs will be reimbursed on the basis of the invoiced rate and return costs will be reimbursed on presentation of the receipts. Reimbursements, replacements or repairs of Products deemed to be non-compliant or defective will be made as soon as possible and no later than 1 month following the Seller’s discovery of the lack of conformity or latent defect. This reimbursement may be made by bank transfer or cheque.
The Seller shall not be held liable in the following cases:
failure to comply with the legislation of the country in which the products are delivered, which it is up to the Customer to check, in the event of misuse, use for professional purposes, negligence or lack of maintenance on the part of the Customer, as in the event of normal wear and tear of the Product, accident or force majeure.
The photographs and graphics presented on the site are not contractual and shall not engage the Vendor’s liability.
The Seller’s warranty is, in any event, limited to the replacement or reimbursement of Products that do not conform or are affected by a defect.
The Customer is informed that the collection of its personal data is necessary for the sale of the Products by the Seller as well as their transmission to third parties for the purpose of delivery of the Products. This personal data is collected solely for the performance of the sales contract.
The content of the site www.petitecorto.com is the property of the Vendor and its partners and is protected by French and international laws relating to intellectual property.
Any total or partial reproduction of this content is strictly prohibited and is likely to constitute an offence of counterfeiting.
These GTC and the operations arising from them are governed by and subject to French law.
These GTC are written in French. In the event that they are translated into one or more foreign languages, only the French text shall be deemed authentic in the event of a dispute.
For any complaint, please contact the customer service at the Seller’s postal or e-mail address indicated in ARTICLE 1 of these Terms and Conditions of Sale.
The Customer is informed that he may in any event have recourse to conventional mediation, to existing sector-based mediation bodies or to any alternative dispute resolution method (e.g. conciliation) in the event of a dispute.
The Client is also informed that he may also resort to the Online Dispute Resolution (ODR) platform:
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
All disputes to which the purchase and sale operations concluded in application of these GCS and which would not have been the subject of an amicable settlement between the seller or by mediation, will be submitted to the competent courts under the conditions of common law.
ANNEX I Withdrawal form
Date ______________________
The present form must be completed and returned only if the Customer wishes to withdraw from the order placed on www.petitecorto.com, except for exclusions or limits to the exercise of the right of withdrawal in accordance with the applicable General Terms and Conditions of Sale.
For the attention of SAS, PETITE CORTO
5 RUE HENRI FAISANS 64000 PAU
I hereby give notice of withdrawal from the contract relating to the goods below:
Client’s signature (only if this form is notified on paper)
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