Conditions generales de vente internet

En vigueur au 1 aout 2021

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes concluent par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients » ou « le Client ») désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.petitecorto.com.
Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants:

Vêtements et accessoires pour bébé et enfant

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.petitecorto.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un Produit sont la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.petitecorto.com et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.petitecorto.com.

Sauf preuve du contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes:

Petite Corto SASU
Capital social de 1500€
Immatriculé RCS de Pau, 902218965  RSC PAU
5 rue Henri Faisans
64000 Pau – FRANCE

Mail: gaelle@petitecorto.com
Téléphone: 0615403631

ARTICLE 2 - PRIX

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.petitecorto.com lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.petitecorto.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLES 3 - COMMANDES

Il appartient au Client sur le site www.petitecorto.com les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes:

  • les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
  • La vente ne sera considérée comme valable qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
  • Toute commande passée sur le site www.petitecorto.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
  • Le Vendeur réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
  • Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
  • Toute annulation de la commande par le Client sera possible qu’avant la livraison des Produits (indépendamment des dispositions relatives à l’application ou non du droit de rétractation légal).

ARTICLE 3BIS - ESPACE CLIENT _COMPTE

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels.
A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un email à:
gaelle@petitecorto.com
Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.petitecorto.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout évènement du à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.

La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes: paiement par carte bancaire.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grace au protocole défini par le prestataire de paiement agrée intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.petitecorto.com.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – LIVRAISONS

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes:

Europe / USA

Les livraisons interviennent dans un délai de 1 jour ouvré à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Produits commandés n’ont pas été livré dans un délai de 7 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait que le Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client reconnait donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

Le Vendeur propose également le retrait gratuit à l’adresse suivante:
5 rue Henri Faisans
64000 Pau – FRANCE

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 15 jours à compter de la date de livraison pour formuler des réclamations par mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférent (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ces frais, les Produits livrés dont les défauts de conformités ou les vices apparents ou cachés auront été dument prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivant du Code de la consommation et celles-ci prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera qu’au moment ou le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 7- DROIT DE RETRACTATION

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres couts que ceux prévus aux articles L221 -23 à L221-25. Le Délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour:

  • 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4;
  • 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
    Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
    Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. « 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les frais de retour restant à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ DU VENDEUR - GARANTIES

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient:

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abimés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Dispositions relatives aux garanties légales

  • Article L217-4 du Code de la consommation
    « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.« 
  • Article L217-5 du Code de la consommation
    « Le bien est conforme au contrat:
    1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:
    – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
    – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
    2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.« 
  • Article L217-12 du Code de la consommation
    « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.« 
  • Article 1641 du Code civil.
    « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.« 
  • Article 1648 alinéa 1er du Code civil
    « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.« 
  • Article L217-16 du Code de la consommation
    « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.« 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 1 mois jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants:
non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

  • 9.1 Collecte des données à caractère personnel
    Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.petitecorto.com sont les suivantes:
    Ouverture de compte
    Lors de la création du compte Client/utilisateur:
    Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
    Paiement
    Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www. petitecorto.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client/utilisateur.
  • 9.2 Destinataires des données à caractère personnel
    Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.
    La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont): Les prestataires de transport
  • 9.3 Responsable de traitement
    Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
  • 9.4 limitation du traitement
    Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
  • 9.5 Durée de conservation des données
    Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
  • 9.6 Sécurité et confidentialité
    Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
  • 9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
    En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.petitecorto.com disposent des droits suivants:

    Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante:

    En se connectant à son compte, rubrique »mes coordonnées ».
    Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3″Responsable de traitement » Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3″Responsable de traitement ».

    Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3″Responsable de traitement »
    Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3″Responsable de traitement »
    Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire.
    Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur.

    Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

    Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

    Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

    Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site www.petitecorto.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 - LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL): https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ANNEXE I Formulaire de rétractation

Date ______________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.petitecorto.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de SASU, PETITE CORTO
5 RUE HENRI FAISANS 64000 PAU – FRANCE

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous: 

  • Commande du (indiquer la date)
  • Numéro de la commande: …………………………………………………..
  • Nom du Client: …………………………………………………………………..
  • Adresse du Client: ……………………………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Terms and conditions of sale - internet

Effective 01/08/2021

ARTICLE 1 - SCOPE OF APPLICATION

These General Terms and Conditions of Sale (the « GTC ») apply, without restriction or reservation, to all sales concluded by the Seller with non-professional buyers (« the Customers or the Customer »), wishing to purchase the products offered for sale (« the Products ») by the Seller on the www.petitecorto.com website.
The Products offered for sale on the site are the following:

Baby and children’s clothing and accessories

The main characteristics of the Products and in particular the specifications, illustrations and indications of dimensions or capacity of the Products are presented on the www. petitecorto.com website, which the Customer must read before ordering.

The choice and purchase of a Product is the sole responsibility of the Customer.
Product offers are subject to availability of stock, as specified when the order is placed.

These GTC are accessible at any time on the www.petitecorto.com website and will prevail over any other document.

The Customer declares that he has read and accepted these GCS by ticking the box provided for this purpose prior to the implementation of the online ordering procedure on the www.petitecorto.com website.

In the absence of proof to the contrary, the data recorded in the Seller’s computer system shall constitute proof of all transactions concluded with the Customer.

The Seller’s contact details are as follows:

Petite Corto SASU
Capital social de 1500€
Immatriculé RCS de Pau, 902218965  RSC PAU
5 rue Henri Faisans
64000 Pau – FRANCE

Mail: gaelle@petitecorto.com
Phone: 0615403631
Intracommunity VAT number FR29879659282

ARTICLE 2 - PRICES

The Products are supplied at the prices in force appearing on the website www. petitecorto.com at the time of the registration of the order by the Seller.
Prices are expressed in Euros, excluding VAT and all taxes.
The prices take into account possible reductions which would be granted by the Seller on the website www.petitecorto.com

These prices are firm and non-revisable during their period of validity but the Seller reserves the right, outside the period of validity, to modify the prices at any time.

Prices do not include processing, shipping, transport and delivery costs, which are invoiced in addition, under the conditions indicated on the site and calculated prior to placing the order.

The payment requested from the Customer corresponds to the total amount of the purchase, including these fees.
An invoice is drawn up by the Seller and given to the Customer upon delivery of the Products ordered.

ARTICLE 3 - ORDERS

It is up to the Customer to select on the website www.petitecorto.com the Products he wishes to order, according to the following terms and conditions:

  • Product offers are valid as long as they are visible on the site, within the limit of available stocks.
  • The sale will be considered valid only after full payment of the price. It is up to the Customer to check the accuracy of the order and to immediately report any error.
  • Any order placed on the site www. petitecorto.com constitutes the formation of a contract concluded remotely between the Customer and the Vendor.
  • The Seller reserves the right to cancel or refuse any order from a Customer with whom there is a dispute over payment of a previous order.
  • The Customer will be able to follow the progress of his order on the site.
  • Any cancellation of the order by the Customer will only be possible before delivery of the Products (regardless of the provisions relating to the application or not of the legal right of withdrawal).

ARTICLE 3A - CUSTOMER AREA - ACCOUNT

In order to place an order, the Customer is invited to create an account (personal space).
To do so, he must register by filling out the form that will be offered to him at the time of his order and undertakes to provide true and accurate information about his marital status and contact details, including his email address.

The Customer is responsible for updating the information provided. It is specified to him that he can modify them by logging into his account.

To access his personal space and order history, the Customer must identify himself using his username and password which will be communicated to him after his registration and which are strictly personal. As such, the Customer shall refrain from any disclosure thereof. Otherwise, he will remain solely responsible for the use that will be made of it.

The Customer may also request to unsubscribe by going to the dedicated page on his personal space or by sending a email to:
gaelle@petitecorto.com.
This will be effective within a reasonable period of time.

In the event of non-compliance with the general conditions of sale and/or use, the site www.petitecorto.com will have the possibility of suspending or even closing a customer’s account after formal notice sent by electronic means and remained without effect.

Any account deletion, for whatever reason, will result in the outright deletion of all personal information of the Customer.

Any event due to a case of force majeure resulting in a malfunction of the site or server and subject to any interruption or modification in case of maintenance, does not engage the responsibility of the Seller.

The creation of the account implies the acceptance of these general terms of sale.

ARTICLE 4 - TERMS OF PAYMENT

The price is paid by secure payment, according to the following methods: payment by credit card.

The price is payable cash by the Customer, in full on the day the order is placed.

The payment data are exchanged in encrypted mode thanks to the protocol defined by the approved payment service provider for banking transactions carried out on the www. petitecorto.com website.

Payments made by the Customer shall not be considered final until the Seller has effectively collected the sums due.

The Seller shall not be obliged to deliver the Products ordered by the Customer if the Customer does not pay the price in full under the conditions indicated above.

ARTICLE 5 - DELIVERIES

The Products ordered by the Customer will be delivered in metropolitan France or in the following zone(s):

Europe /USA

Deliveries are made within 1 working day to the address indicated by the Customer when ordering on the site.

Delivery is the transfer of physical possession or control of the Product to the Customer. Except in special cases or unavailability of one or more Products, the Products ordered will be delivered in a single delivery.

The Seller undertakes to make its best efforts to deliver the products ordered by the Customer within the time limits specified above.

If the Products ordered have not been delivered within 7 days after the indicative delivery date, for any reason other than force majeure or the Customer’s fault, the sale may be cancelled at the Customer’s written request under the conditions provided for in Articles L 216-2, L 216-3 and L241-4 of the French Consumer Code. The sums paid by the Customer will then be returned to him at the latest within fourteen days following the date of termination of the contract, to the exclusion of any compensation or deduction.

Deliveries are made by an independent carrier, to the address mentioned by the Customer when ordering and to which the carrier can easily access.

Where the Customer has itself arranged for a carrier of its own choosing, delivery shall be deemed to have been made as soon as the Products ordered by the Seller have been handed over to the carrier who has accepted them without reservation. The Customer therefore acknowledges that it is the carrier’s responsibility to make the delivery and has no warranty claim against the Seller in the event of non-delivery of the goods transported.

The Customer is obliged to check the condition of the products delivered. He has a period of 15 days from delivery to make claims by e-mail, accompanied by all the relevant evidence (photos in particular). After this period and failing to comply with these formalities, the Products shall be deemed to be in conformity and free of any apparent defect and no complaint may be validly accepted by the Seller.

The Seller shall reimburse or replace, as soon as possible and at its own expense, the Products delivered for which the Customer has duly proven the lack of conformity or apparent or hidden defects, under the conditions provided for in Articles L 217-4 et seq. of the French Consumer Code and those provided for in these GCS.

The transfer of the risks of loss and deterioration relating thereto shall only be effected when the Customer takes physical possession of the Products. The Products therefore travel at the Seller’s risk and peril, except when the Customer has itself chosen the carrier. In this respect, the risks are transferred at the time the goods are handed over to the carrier.

ARTICLE 6 - TRANSFER OF OWNERSHIP

The transfer of ownership of the Seller’s Products to the Customer shall only take place once the Customer has paid the price in full, regardless of the delivery date of the said Products.

ARTICLE 7 - RIGHT OF WITHDRAWAL

According to the terms of Article L221-18 of the Consumer Code « The consumer has a period of fourteen days to exercise his right to withdraw from a contract concluded at a distance, following telephone or off-premises canvassing, without having to justify his decision or bear any costs other than those provided for in Articles L. 221-23 to L. 221-25. The period referred to in the first paragraph shall run from the date:

  • 1° The conclusion of the contract, for contracts for the provision of services and those mentioned in Article L. 221-4;
  • 2° The receipt of the goods by the consumer or a third party, other than the carrier, designated by him, for contracts for the sale of goods. For off-premises contracts, the consumer may exercise his right of withdrawal from the time of conclusion of the contract.
    In the case of an order for several goods delivered separately or in the case of an order for a good consisting of multiple lots or parts, the delivery of which is staggered over a specified period, the period shall run from the receipt of the last good or lot or the last part.
    In the case of contracts providing for the regular delivery of goods over a specified period, the time limit shall run from the receipt of the first good. »


The right of withdrawal may be exercised online, using the withdrawal form attached and also available on the site or any other statement, unambiguous, expressing the willingness to withdraw and in particular by mail addressed to the Seller at the postal address or email indicated in ARTICLE 1 of the GCS.

Returns must be made in their original condition and complete (packaging, accessories, instructions …) allowing them to remarket them in new condition, accompanied by the purchase invoice.

Damaged, soiled or incomplete Products are not taken back. The costs of return are at the expense of the Customer.

The exchange (subject to availability) or refund will be made within 14 days of receipt by the Seller of the Products returned by the Customer under the conditions provided for in this article.

ARTICLE 8 - SELLER'S LIABILITY - GUARANTEES

The Products supplied by the Seller benefit from:

  • the legal guarantee of conformity, for Products that are defective, damaged or not corresponding to the order,
  • the legal guarantee against latent defects resulting from a defect in material, design or manufacture affecting the Products delivered and rendering them unfit for use,

Provisions relating to statutory guarantees

  • Article L217-4 of the Consumer Code
    « The seller is obliged to deliver goods in conformity with the contract and is liable for any lack of conformity existing at the time of delivery. He shall also be liable for defects of conformity resulting from packaging, assembly instructions or installation when the latter was made at his expense by the contract or was carried out under his responsibility. »
  • Article L217-5 of the Consumer Code
    « The property is in accordance with the contract:
    1° If it is fit for the use usually expected of a similar good and, where appropriate:
    – if it corresponds to the description given by the seller and has the qualities which the seller has presented to the buyer in the form of a sample or model;
    – if it has the qualities that a buyer may legitimately expect in the light of public statements made by the seller, the producer or his representative, particularly in advertising or labelling;
    2° Or if it has the characteristics defined by mutual agreement between the parties or if it is suitable for any special use sought by the buyer, brought to the knowledge of the seller and accepted by the latter. « 
  • Article L217-12 of the French Consumer Code
    « The action resulting from the lack of conformity is time-barred after two years from the delivery of the goods. « 
  • Article 1641 of the Civil Code.
    « The seller is bound by the guarantee on account of hidden defects in the goods sold which render them unfit for the use for which they were intended.
    The buyer would not have acquired it, or would only have given a lower price for it, if he had known about them. « 
  • Article 1648 paragraph 1 of the Civil Code
    « The action resulting from redhibitory defects must be brought by the purchaser within two years of the discovery of the defect. »
  • Article L217-16 of the Consumer Code.
    « Where the buyer asks the seller, during the course of the commercial warranty granted to him at the time of the acquisition or repair of a movable property, to restore it to a state covered by the warranty, any period of immobilization of at least seven days shall be added to the remaining term of the warranty. This period shall run from the date of the buyer’s request for intervention or from the date on which the goods in question are made available for repair, if such availability is subsequent to the request for intervention. »

In order to assert its rights, the Customer must inform the Seller, in writing (e-mail or letter), of the non-conformity of the Products or the existence of hidden defects as soon as they are discovered.

The Seller shall reimburse, replace or repair Products or parts under warranty that are found to be non-conforming or defective.

Shipping costs will be reimbursed on the basis of the invoiced rate and return costs will be reimbursed on presentation of the receipts. Reimbursements, replacements or repairs of Products deemed to be non-compliant or defective will be made as soon as possible and no later than 1 month following the Seller’s discovery of the lack of conformity or latent defect. This reimbursement may be made by bank transfer or cheque.

The Seller shall not be held liable in the following cases:
failure to comply with the legislation of the country in which the products are delivered, which it is up to the Customer to check, in the event of misuse, use for professional purposes, negligence or lack of maintenance on the part of the Customer, as in the event of normal wear and tear of the Product, accident or force majeure.
The photographs and graphics presented on the site are not contractual and shall not engage the Vendor’s liability.

The Seller’s warranty is, in any event, limited to the replacement or reimbursement of Products that do not conform or are affected by a defect.

ARTICLE 9 - PERSONAL DATA

The Customer is informed that the collection of its personal data is necessary for the sale of the Products by the Seller as well as their transmission to third parties for the purpose of delivery of the Products. This personal data is collected solely for the performance of the sales contract.

  • 9.1 Collection of personal data
    The personal data collected on the www. petitecorto.com website are as follows:
    Opening an account
    When creating the account Client/user:
    Surname, first names, postal address, telephone number and e-mail address.
    Payment
    As part of the payment for the Products offered on the www.petitecorto.com website, the latter records financial data relating to the bank account or credit card of the Customer/user.
  • 9.2 Recipients of personal data
    Personal data is used by the Seller and its co-contractors for the performance of the contract and to ensure the efficiency of the sale and delivery of the Products.
    The category(ies) of co-contractor(s) is (are): Transport service providers
  • 9.3 Data controller
    The data controller is the Seller, within the meaning of the French Data Protection Act and, from 25 May 2018, of Regulation 2016/679 on the protection of personal data.
  • 9.4 limitation of treatment
    Unless the Customer expresses his express consent, his personal data will not be used for advertising or marketing purposes.
  • 9.5 Data retention period
    The Seller will keep the data thus collected for a period of 5 years, covering the time of the applicable contractual civil liability limitation period.
  • 9.6 Security and confidentiality
    The Seller implements organizational, technical, software and physical digital security measures to protect personal data against alteration, destruction and unauthorized access. However, please note that the Internet is not a completely secure environment and the Seller cannot guarantee the security of the transmission or storage of information over the Internet.
  • 9.7 Implementation of Customer and user rights
    In application of the regulations applicable to personal data, Customers and users of the www.loirparis.fr website have the following rights:
    They may update or delete their data as follows:
    By logging into his account, under « my details ».
    They can delete their account by writing to the e-mail address indicated in article 9.3 « Data controller » They can exercise their right of access to know the personal data concerning them by writing to the address indicated in article 9.3 « Data controller »
    If the personal data held by the Seller is inaccurate, they can request that the information be updated by writing to the address indicated in article 9.3 « Data controller ».
    They may request the deletion of their personal data, in accordance with applicable data protection laws by writing to the address indicated in Article 9.3 « Data controller »
    They may also request the portability of the data held by the Seller to another service provider
    Finally, they may object to the processing of their data by the Seller
    These rights, as long as they do not conflict with the purpose of the processing, may be exercised by sending a request by mail or e-mail to the Data Controller whose details are indicated above.
    The controller must provide a response within a maximum period of one month. In the event of a refusal to grant the Customer’s request, reasons must be given.
    The Client is informed that in the event of refusal, he may lodge a complaint with the CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) or refer the matter to a judicial authority.
    The Customer may be asked to tick a box under which he agrees to receive informative and advertising e-mails from the Seller. He will always have the possibility to withdraw his agreement at any time by contacting the Vendor (contact details above) or by following the unsubscribe link.

ARTICLE 10 - INTELLECTUAL PROPERTY

The content of the site www.petitecorto.com is the property of the Vendor and its partners and is protected by French and international laws relating to intellectual property.

Any total or partial reproduction of this content is strictly prohibited and is likely to constitute an offence of counterfeiting.

ARTICLE 11 - APPLICABLE LAW - LANGUAGE

These GTC and the operations arising from them are governed by and subject to French law.

These GTC are written in French. In the event that they are translated into one or more foreign languages, only the French text shall be deemed authentic in the event of a dispute.

ARTICLE 12 - DISPUTES

For any complaint, please contact the customer service at the Seller’s postal or e-mail address indicated in ARTICLE 1 of these Terms and Conditions of Sale.

The Customer is informed that he may in any event have recourse to conventional mediation, to existing sector-based mediation bodies or to any alternative dispute resolution method (e.g. conciliation) in the event of a dispute.

The Client is also informed that he may also resort to the Online Dispute Resolution (ODR) platform:

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

All disputes to which the purchase and sale operations concluded in application of these GCS and which would not have been the subject of an amicable settlement between the seller or by mediation, will be submitted to the competent courts under the conditions of common law.

ANNEX I Withdrawal form

Date ______________________

The present form must be completed and returned only if the Customer wishes to withdraw from the order placed on www.petitecorto.com, except for exclusions or limits to the exercise of the right of withdrawal in accordance with the applicable General Terms and Conditions of Sale.

For the attention of SAS, PETITE CORTO
5 RUE HENRI FAISANS 64000 PAU

I hereby give notice of withdrawal from the contract relating to the goods below:

  • Order of (indicate date)
  • Order number: ……………………………………………
  • Customer Name: ……………………………………………….
  • Customer address: ……………………………………………….

Client’s signature (only if this form is notified on paper)

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